1 – Les salaries de la fonction publique, du secteur para -public et du secteur prive
- Etre de la nationalité guinéenne ;
- Avoir un salaire mensuel hors indemnités et primes de responsabilité compris entre :
- 796 880 GNF et 2 100 000 GNF pour les types F2 combles, F2, F3s ;
- 2 100 014 GNF et 3 500 000 GNF pour les types F3, F4 ;
- Ne pas être bénéficiaire d’un logement dans une opération similaire et/ou subventionné par l’Etat ou ses démembrements ;
- Ne pas être propriétaire de logement dans la localité du projet ;
- S’engager à domicilier son salaire dans une /ou les banques choisies par les promoteurs ;
- Avoir la garantie de son employeur sur le montant du prêt à contracter à cet effet ;
- Souscrire à une assurance vie ;
- Etre membre d’une coopérative d’habitat (ASAT)
CONSTITUTION DU DOSSIER
Pièces à fournir:
– Une demande timbrée à cinq cent (500) francs guinéens adressée au président de la commission d’attribution ;
– Une lettre d’engagement de domiciliation de salaire dans l’une des banques retenues ou dans une banque correspondante désigné à cet effet ;
– Les trois(3) derniers bulletins de salaire ;
– Une attestation de cession volontaire le cas échéant ;
– Un extrait d’acte de naissance ;
– Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
– Un certificat de nationalité guinéenne ;
– Un certificat de résidence ;
– Un extrait d’acte de mariage dans le cas échéant ;
– Un certificat de vie collectif des enfants le cas échéant ;
– Une lettre d’engagement de domiciliation de salaire dans l’une des banques retenues ou dans une banque correspondante désigné à cet effet ;
– Les trois(3) derniers bulletins de salaire ;
– Une attestation de cession volontaire le cas échéant ;
– Un extrait d’acte de naissance ;
– Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
– Un certificat de nationalité guinéenne ;
– Un certificat de résidence ;
– Un extrait d’acte de mariage dans le cas échéant ;
– Un certificat de vie collectif des enfants le cas échéant ;
– Une copie de l’acte de naissance des enfants le cas échéant ;
– Un certificat de décès du conjoint le cas échéant ;
– Un certificat de tutelle des enfants le cas échéant ;
– Un certificat de divorce et une ordonnance de justice justifiant la garde des enfants le cas échéant ;
– Une déclaration sur l’honneur selon le modèle préalablement défini ;
– Le reçu de soixante dix mille (70 000) francs guinéens payable à la caisse désignée par la commission mixte d’attribution non remboursables représentant la participation aux frais de constitution du dossier ;
– Attestation du président de l’ASAT confirmant votre appartenance à la structure ;
– Une attestation de souscription à une assurance vie ;
– Un certificat de décès du conjoint le cas échéant ;
– Un certificat de tutelle des enfants le cas échéant ;
– Un certificat de divorce et une ordonnance de justice justifiant la garde des enfants le cas échéant ;
– Une déclaration sur l’honneur selon le modèle préalablement défini ;
– Le reçu de soixante dix mille (70 000) francs guinéens payable à la caisse désignée par la commission mixte d’attribution non remboursables représentant la participation aux frais de constitution du dossier ;
– Attestation du président de l’ASAT confirmant votre appartenance à la structure ;
– Une attestation de souscription à une assurance vie ;
2 – Les non – salariés
- Etre de la nationalité guinéenne ;
- Avoir un salaire mensuel hors indemnités et primes de responsabilité compris entre :
- 796 880 GNF et 2 100 000 GNF pour les types F2 combles, F2, F3s ;
- 2 100 014 GNF et 3 500 000 GNF pour les types F3, F4 ;
- Ne pas être bénéficiaire d’un logement dans une opération similaire et/ou subventionné par l’Etat ou ses démembrements ;
- Ne pas être propriétaire de logement dans la localité du projet ;
- S’engager à domicilier son salaire dans une /ou les banques choisies par les promoteurs ;
- Avoir la garantie de son employeur sur le montant du prêt à contracter à cet effet ;
- Souscrire à une assurance vie ;
- Etre membre d’une coopérative d’habitat (ASAT)
CONSTITUTION DU DOSSIER
Pièces à fournir:
– Une demande timbrée à cinq cent (500) guinéens adressé au président de la commission d’attribution ;
– Une attestation de la banque retenue justifiant la disponibilité de l’épargne caution sur le compte au moment du dépôt du dossier ;
– Un extrait d’acte de naissance ;
– Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
– Un certificat de nationalité guinéenne ;
– Un certificat de résidence ;
– Un extrait d’acte de mariage dans le cas échéant ;
– Un certificat de vie collectif des enfants le cas échéant ;
– Une attestation de la banque retenue justifiant la disponibilité de l’épargne caution sur le compte au moment du dépôt du dossier ;
– Un extrait d’acte de naissance ;
– Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
– Un certificat de nationalité guinéenne ;
– Un certificat de résidence ;
– Un extrait d’acte de mariage dans le cas échéant ;
– Un certificat de vie collectif des enfants le cas échéant ;
– Une copie de l’acte de naissance des enfants le cas échéant ;
– Un certificat de décès du conjoint le cas échéant ;
– Un certificat de tutelle des enfants le cas échéant ;
– Un certificat de divorce et une ordonnance de justice justifiant la garde des enfants le cas échéant ;
– Une déclaration sur l’honneur selon le modèle préalablement défini ;
– Le reçu de cinq mille (70 000) francs guinéens payable à la caisse désignée par la commission mixte d’attribution non remboursables représentant la participation aux frais de constitution du dossier ;
– Une attestation de souscription à une assurance vie .
– Un certificat de décès du conjoint le cas échéant ;
– Un certificat de tutelle des enfants le cas échéant ;
– Un certificat de divorce et une ordonnance de justice justifiant la garde des enfants le cas échéant ;
– Une déclaration sur l’honneur selon le modèle préalablement défini ;
– Le reçu de cinq mille (70 000) francs guinéens payable à la caisse désignée par la commission mixte d’attribution non remboursables représentant la participation aux frais de constitution du dossier ;
– Une attestation de souscription à une assurance vie .
3 – Les Guinéens de l’étranger
- Etre enregistré à l’ambassade ou au consulat de Guinée dans le pays d’accueil, la photocopie; certifié de la carte d’identité consulaire en faisant foi est exigé ;
- Etre de nationalité guinéenne ;
- Avoir un revenu mensuel compris entre ;
- 1 593 760 GNF et 4 200 000 GNF pour les types F2 comble, F2, F3s ;
- 4 200 028 GNF et 7 000 000 GNF pour les types F3, F4 ;
- Ne pas être bénéficiaire d’un logement dans une opération similaire et/ou subventionné par l’Etat ou ses démembrements ;
- Ne pas être propriétaire de logement dans la localité du projet ;
- Disposer d’un compte dans une représentation ou dans une banque correspondante à la banque des promoteurs dans le pays de résidence ou dans une agence de la banque des promoteurs en Guinée ;
- Disposer d’une épargne caution permanente dans son compte dont le montant à au moins trois (3) mensualité de remboursement du logement sollicité ;
- Assurance sur le prêt à contracter ;
- Souscrire à une assurance vie ;
- Etre membre d’une coopérative d’habitat (ASAT).
CONSTITUTION DU DOSSIER
Pièces à fournir:
– Une demande timbre à cinq cent (500) guinéens adressé au président de la commission d’attribution ;
– Une attestation de la banque retenue justifiant la disponibilité de l’épargne caution sur le compte au moment du dépôt du dossier ;
– Un extrait d’acte de naissance ;
– Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
– Un certificat de nationalité guinéenne ;
– Un certificat de résidence ;
– Un extrait d’acte de mariage dans le cas échéant ;
– Un certificat de vie collectif des enfants le cas échéant ;
– Une copie de l’acte de naissance des enfants le cas échéant ;
– Un certificat de décès du conjoint le cas échéant ;
– Un certificat de tutelle des enfants le cas échéant ;
– Un certificat de divorce et une ordonnance de justice justifiant la garde des enfants le cas échéant ;
– Une déclaration sur l’honneur selon le modèle préalablement défini ;
– Le reçu de soixante dix mille (70 000) francs guinéens payable à la caisse désignée par la commission mixte d’attribution non remboursables représentant la participation aux frais de constitution du dossier
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Les personnes physiques ou morales intéressées par les commerces ou les bureaux du rez de chaussée peuvent en faire la demande auprès du président de la commission mixte d’attribution.
Les dossiers ainsi constitués seront déposés contre reçu, à la commission d’attribution à l’adresse suivante :
Commune de Ratoma Dispensaire à côté de Mariador Park B.P 2513 – Conakry –République de Guinée – E mail sissokoskou@yahoo.fr – siteweb- www.ongadehaso.org
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